Assemblée nationale : Une loi autorise Alpha Condé à légiférer par ordonnance

Avant d’aller en vacance parlementaire pour trois mois, les députés de la neuvième législature guinéenne,  ont  été voté  ce jeudi 02 juin 2020 à l’unanimité, une décision qui va dorénavant permettre à Alpha Condé  de prendre des actes conformément à la loi.

Ladite décision indique que le président de la République n’est habilité à prendre des ordonnances que  pendant la période des vacances parlementaires  pour l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement; toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.

L’article article 2 de ladite loi précise : « Il (le Président Alpha Condé, ndlr) ne peut faire recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie. Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées. »

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Mamdou Saïdou DIALLO

A PROPOS DE L'AUTEUR Mamdou Saïdou DIALLO

Journaliste - Diplômé de l'Institut Supérieur de l'Information et de la Communication (ISIC) de Kountia. Téléphone : +224 - 628-13-25-72

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